Actualités
Vous le savez, pour faire face à la crise du Covid-19, l’Etat et les Collectivités (Régions, Départements, Etablissements Publics Territoriaux) se mobilisent pour soutenir financièrement les entreprises, les commerces, les indépendants, les associations…
Si votre activité a été affectée par les mesures administratives et le confinement, n’hésitez pas à solliciter les aides suivantes :
PGE (Prêt Garanti par l’Etat, jusqu’au 31 décembre 2020).
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F35201
Prêt Rebond.
https://pret-rebond.iledefrance.fr/
Après avoir demandé (avec succès ou non) un PGE et un Prêt Rebond, vous pouvez déposer aussi une demande pour les dispositifs suivants :
Prêt Résilience (jusqu’au 31 octobre 2020) pour les entreprises, commerces… de 0 à 20 salariés.
- Plafond de 10 000 € pour les structures sans salarié, remboursable sur 4 ans maximum, dont 18 mois de différé maximal
- Plafond de 50 000 € pour les structures de 1 à 10 salariés au plus, en équivalent temps plein, remboursable sur 5 ans maximum dont 24 mois de différé maximal ;
- De manière dérogatoire, et sur après avis du comité de sélection, jusqu’à 100 000 € pour une structure de plus de 10 salariés en équivalent temps plein, remboursable sur 6 ans maximum dont 24 mois de différé maximal »
https://www.iledefrance.fr/espace-media/fondsresilience/
Prêt Relance 92 pour les entreprises, commerces… de 1 à 20 salariés.
- La perte de chiffre d’affaires
- Le montant des loyers pour les mois de mars, avril et mai 2020, pour les entreprises ayant un local commercial ou professionnel.
- Les achats en rapport avec la crise sanitaire pour la protection de ses salariés et/ou des clients
- La mise en place d’outils de communication digitale
Pour information, la Mairie de Suresnes met à votre disposition une Synthèse des Mesures de Soutien.
Point de contact :
Patrick PUISSANT
Chargé des relations avec les Entreprises
Service Vie Economique et Emploi
Ville de Suresnes
01 41 18 18 33 – 06 07 39 30 35
ppuissant@ville-suresnes.fr
Le Covid a eu un impact significatif sur toutes les entreprises, qui se sont pour la plupart retrouvées en télétravail ou en effectif réduit.
Pour assurer la continuité de leur activité, elles se sont bien plus appuyées sur les outils digitaux. Cette situation a nécessité d’adapter les pratiques et notamment les modes de formation et d’animation.
Retour d’expérience sur des entreprises qui ont su s’adapter en période de confinement grâce au digital learning.
Le Suresnes Business Club vous invite à participer à un webinaire le jeudi 16 juillet 2020 à 11h, sur le thème sur le thème « Adapter sa formation à la crise du COVID grâce au digital learning« .
 | William PERES, Fondateur et PDG de Serious Factory, Président du Suresnes Business Club, et |
 | Rudy GUILLONNEAU, Chargé de marketing et communication chez Serious Factory, animeront ce webinaire. |
Une occasion unique pour prendre du recul et partager expériences et questionnements.
Pour s’inscrire gratuitement : https://register.gotowebinar.com/register/6779454964391659535
Vous êtes :
Leader, manager, décideur, responsable dans l’entreprise et son écosystème.
Le foodtruck Le burger qui assure, situé au 26 rue Pagès à Suresnes, organise le jeudi 2 juillet à partir 18h un afterwork sur le thème du Mexique !
Au programme ; soleil, musique et détente, sur fond d’apéro* aux saveurs mexicaines !
Vous pouvez aller voir les plats du Burger qui Assure sur Instagram : https://www.instagram.com/burger_qui_assure/?hl=fr
*bières et softs uniquement
Lien de l’évènement Facebook : https://bit.ly/3dCO2Go
Dans le cadre du mécénat, l’incitation fiscale est une des opportunités dont les entreprises disposent pour s’engager dans un projet associatif.
Depuis le début de l’année 2020, les dépenses de mécénat ouvrant droit à 60% de réduction d’impôts sont désormais soumises à un double plafond : 20.000€ ou 5 pour mille du chiffre d’affaires hors-taxe lorsque ce montant est plus élevé.
Cette réforme permet ainsi de lever le plafond de 5 pour mille pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 4 millions d’euros.
Le mécénat versus sponsoring
Le parrainage, ou sponsoring, est considéré comme une prestation, c’est-à-dire un soutien matériel apporté à une manifestation, à un produit ou une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct, alors que le mécénat est une opération qui vise à promouvoir l’image du parrain (mécène) avec indication de son nom ou de sa marque. Ces deux actions n’ont pas les mêmes finalités : la première est une simple action de communication et l’autre un engagement fort de l’entreprise dans la réalisation de projets associatifs.
La différence entre la réduction et la déduction fiscale n’est pas des moindres. Dans le sponsoring, les dépenses de parrainage sont déductibles à 100% au titre des charges d’exploitation du résultat imposable (Art. 39-I 7° du CGI), alors que le mécénat permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60% des versements dans la limite de 0,5% du CA HT (Art 238 bis du CGI). Exemple chiffré : pour une société réalisant un CA de 1 M€HT, un bénéfice de 30.000€, un IS de 33%.
Les conséquences fiscales sont examinées de la façon suivante : incidence d’un partenariat de 1.000€.
Dans le cas d’un parrainage, l’économie d’impôt sera de 333€ et pour mécénat de 600€.
S’engager concrètement dans des actions citoyennes
Au delà de cet avantage, ce dispositif permet aux entreprises de renforcer leur image autour de projets concrets et de collaborer à une action citoyenne qui l’implique durablement dans la vie locale et met en valeur l’attractivité du territoire, comme l’indique l’étude de la Fondation de France (L’entreprise engagée : nouvelles frontières de la RSE et du mécénat) :
« l’ancrage territorial est souvent essentiel à la survie de l’entreprise, tant pour des raisons de recrutement de collaborateurs que de débouchés économiques ou encore de relations de confiance avec les pouvoirs publics. Cet enjeu est notamment prégnant pour les TPE, PME et ETI. »
https://www.fondationdefrance.org/sites/default/files/atoms/files/
l_entreprise_engagee_nouvelles_frontieres_du_mecenat_et_de_la_rse.pdf
Un exemple de mécénat de proximité sur Suresnes :
L’association suresnoise CELIJE (Centre pour l’Initiative des Jeunes) a pour objet de susciter et de promouvoir des activités visant au développement et à la formation humaine des jeunes de 15 à 25 ans en difficulté à Suresnes, avec le souci de l’adaptation de cette action à l’environnement local.
Le CELIJE a mis en place l’opération CELIJE JOB CHALLENGE
Objectif : l’association veut d’abord accueillir les jeunes et leur redonner confiance. Elle veut ensuite encourager leurs initiatives en leur fournissant l’accompagnement et les moyens matériels et économiques nécessaires à la réalisation de leurs projets. Enfin l’association veut les aider à s’orienter, à se former et à s’insérer dans la société et dans le monde professionnel. In fine, les jeunes sont prêts à intégrer les entreprises.
A travers ces projets, des entreprises peuvent trouver des candidats pour des postes pour lesquels elles ont du mal à recruter.
Les entreprises qui souhaitent s’engager financièrement dans ce projet associatif participent au développement de l’emploi sur le territoire local et est donc reconnu comme un interlocuteur prépondérant sur son propre bassin d’activités. Cette action permet également de sensibiliser et d’impliquer les salariés de l’entreprise dans une cause d’utilité sociale qui correspond à ses valeurs.
Article rédigé par Denis Loré – www.mecenactif.com
La Ville de Suresnes et le Suresnes Business Club vous invite à participer à un webinaire le mercredi 13 mai à 16h, sur le thème « Optimisation de la performance commerciale ». Animé par Cédric Mizrahi, membre du SBC.
Détails et inscription ici : https://www.weezevent.com/optimisation-de-la-performance-commerciale
Un lien vers la plateforme Zoom vous sera envoyé. Afin de préparer au mieux cet échange, envoyez vos questions, réflexions… sur ppuissant@ville-suresnes.fr
Objectifs du webinaire
- Identifier les clés de la performance commerciale.
- Dégager 10 points-clés prioritaires
- Partager des idées génératrices de performances
A qui s’adresse ce webinaire
- Aux dirigeants d’entreprise (TPE, PME et ETI)
- Aux directeurs comptables
- Aux directeurs financiers
- Aux responsables des ressources humaines
Animé par :
Cédric Mizrahi – Consultant en formation commerciale et management, pour la division grands comptes de la société Sandler. Il propose également des accompagnements aux dirigeants de PME, en stratégie et développement. Il a été pendant 19 ans chef d’entreprise (Klaxcar, équipementier automobile), et a travaillé auparavant pendant 10 ans au sein du groupe Mars au sein duquel il a occupé des fonctions d’encadrement de forces de ventes et de compte clé. https://www.isotop.dev/
La Ville de Suresnes et le Suresnes Business Club vous invite à participer à un webinaire le mercredi 6 mai à 17h, sur le thème des aides économiques et sociales aux entreprises, la gestion de la trésorerie, les aspects sociaux du déconfinement progressif. Animé par Richard Dupuy et Christelle Bach.
Détails et inscription ici : https://lnkd.in/gbjGqMz
Un lien vers la plateforme Teams vous sera envoyé. Afin de préparer au mieux cet échange, envoyez-nous vos questions, réflexions… sur ppuissant@ville-suresnes.fr
Objectifs du webinaire
- Faire un état des lieux des différentes aides destinées aux entreprises
- Comprendre la structure de mon bilan pour améliorer ma trésorerie
- Anticiper les impact de mes choix stratégiques de sortie de crise sur ma trésorerie
Pour aller plus loin :
- A quoi s’attendre dans les prochains mois (fiscalité, comptabilité, juridique)
- Le maintien des postes des salariés en télétravail si cela est possible
- Les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants, des personnes à risque ou des personnes qui habitent avec une personne vulnérable, l’indemnité complémentaire versée par l’employeur assouplie et élargie
- Le système du chômage partiel généralisé à partir du 1er mai 2020 : démarches, formalités Le maintien des garanties de prévoyance et frais de santé complémentaires
- Les mesures à envisager au vu du déconfinement progressif
A qui s’adresse ce webinaire
- Aux dirigeants d’entreprise (TPE, PME et ETI)
- Aux directeurs comptables
- Aux directeurs financiers
- Aux responsables des ressources humaines
Animé par :
Richard DUPUY – Expert-comptable membre du Suresnes Business Club – Diplômé d’expertise-comptable depuis 2008, Richard a plus de 18 ans d’expérience en cabinet d’expertise comptable. Associé et créateur du pôle consolidation au sein d’un cabinet parisien de 200 collaborateurs, il a créé sa structure à Suresnes en 2017 et accompagne les directions financières de groupe de sociétés. Depuis 5 ans il anime le module « analyse financière » dans le parcours de formation des analystes de la Banque de France.
Christelle BACH – Avocate au Barreau de Paris- Titulaire d’un master 1 en droit social et d’un master 2 en droit de la protection sociale – Expérience de plus de 12 ans en tant que juriste en entreprise – Prestation de serment en 2017 au Barreau de Paris et Avocate à son compte depuis – Conseil juridique en droit social et protection sociale pour les entreprises et les particuliers – Pré-contentieux et Contentieux devant le CPH et le Pôle social du Tribunal Judiciaire – Animation de formation juridique. https://bach-avocat.fr/
La Ville de Suresnes et le Suresnes Business Club vous invite à participer à un webinaire le mardi 5 mai à 11h, sur le thème sur le thème « Déconfinement progressif, quelle méthode de management pour la relance de mon activité », animé par Claire Maufrais et Naïma ALEXANDRE, membre du SBC.
Détails et inscriptions : https://lnkd.in/gxJmuE2
Un lien vers la plateforme Zoom vous sera envoyé. Afin de préparer au mieux cet échange, envoyez-vous vos questions, réflexions… sur ppuissant@ville-suresnes.fr
Objectifs du webinaire
- Faire votre état des lieux sur votre management de cette crise
- Comprendre les enjeux d’un management adapté à votre contexte de crise
- Créer votre modèle de management pour la sortie de crise
A destination des : dirigeants d’entreprise (TPE, PME et ETI), managers, services ressources humaines.
Animé par :
Claire Maufrais, Consultante RH et Fondatrice de StartUp GetUp « créateurs d’écosystèmes de compétences ». Diplômée en GRH & RSE de la Sorbonne Business School, Claire à près de 10 ans d’expériences en GRH. Une expertise sur des projets de transformation et de flexibilité menés dans des entreprises comme Subsea7, Télécom ParisTech, Essilor, BCD Travel, Sea proven, Fiilit, Autisme France… Gestions de crises organisationnelles dans des secteurs comme le Tourisme et le Parapétrolier. Pilotages critiques en RH : PSE, digitalisations, externalisations, déménagements, fusions, acquisitions… Une vision des Ressources Humaines étendue aux parties prenantes, flexible et imprégnée de RSE. Experte en accompagnement d’entreprises Agile, les Start-up. https://startup-getup.com/
Naïma Alexandre, Consultante certifiée en conduite du changement & amélioration continue, formatrice à la gestion du temps et du stress, j’ai fondé l’Atelier des Petits Pas. Après avoir travaillé pour de grands groupes internationaux à la conduite du changement et à la résolution de problèmes, j’ai acquis une expertise technique de résolution de problèmes dans des environnements complexes. L’atelier des Petits Pas a pour mission d’accompagner, de sensibiliser et de former les entreprises aux enjeux de l’efficacité sereine et l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, véritable levier de performance au travail et d’écologie personnelle. Nos expertises traitent de la conduite du changement, la résolution de problèmes, la gestion du temps, la gestion du stress ou encore la charge mentale des managers et collaborateurs. https://latelierdespetitspas.com/
La Ville de Suresnes et le Suresnes Business Club vous invite à participer à un webinaire le lundi 4 mai à 17h, sur le thème sur le thème « Manager en contexte de crise Covid-19 : quelle gestion pour soi et son écosystème en tant que leader conscient ? »
Cyr-Igaël RONDOT, consultant stratégique / executive coach suresnois animera ce webinaire. Une occasion unique pour prendre du recul et partager expériences et questionnements.
Pour s’inscrire gratuitement : https://lnkd.in/g6Xs_aW
Un lien vers la plateforme TEAMS vous sera communiqué. Afin de préparer au mieux cet échange, faites-nous part de vos questions, réflexions… ppuissant@ville-suresnes.fr
Le Webinaire :
L’occasion de se nourrir des autres et de se faire du bien dans une période trouble et inédite. Notre thème est donc manager en contexte de crise Covid-19 : quelle gestion pour soi et son écosystème en tant que leader conscient ? Principe : apporter éclairages et suggestions sur la prise en compte de la crise dans le management, le management à distance, la solidarité, la communication, la décision,… Favoriser vos interactions, retours d’expériences, questionnement, problem solving, besoins, vision, idées, aides,…
Vous êtes :
Leader, manager, décideur, responsable dans l’entreprise et son écosystème.
Votre intervenant :
Cyr-Igaël RONDOT – Founder e-pensee SAS – Consultant stratégique – Executive coach. Stratégique, créatif et humain il fait naître chacune et chacun à son risque de chance. Selon ses clients “Cyr-Igaël alerte par un nouveau regard et une relation de vérité.” Après 15 ans d’expériences professionnelles comme manager (Havas, BNP Paribas, Lacoste), il fonde e-pensee, société de conseil de dirigeants & de coaching en l’an 2000 à Suresnes. Orphelin résilient, marié à une psychologue auprès des personnes atteintes d’un handicap, père gâté de 3 filles, amoureux de la nature en Baie de Somme, kite surfeur, choriste en maîtrise avec le chœur d’enfants de l’opéra de Paris, engagé et ouvert sur les autres dans sa vie associative et sa ville, notamment à l’hôpital Foch et auprès de Suresnes sa ville adoptive depuis plus de 30 ans. ESRA (Ecole Sup Réalisation Audio Visuelle)-ICG Management supérieur IFG – Coach certifié Syndicat Professionnel des Métiers du Coaching (SPMC). Diplômé du Robert Dilts Strategy Group en leadership conscient et résilient. https://epensee.wixsite.com/e-pensee
L’un des membres du Suresnes Business Club, les avocats à la Cour de chez BLACKBIRD & Associés, nous ont concocté une série d’articles pour informer les dirigeants d’entreprises que nous sommes.
Dans la situation actuelle, chaque partie à un contrat commercial (qu’elle soit fournisseur, prestataire, intermédiaire, partenaire, client, etc.) doit sans délai :
1) IDENTIFIER ET EVALUER les conséquences pratiques de l’épidémie et des mesures gouvernementales adoptées (confinement, fermeture de certaines frontières, etc.) sur l’exécution de ses engagements contractuels mais aussi sur ceux de ses cocontractants ;
2) VÉRIFIER la teneur et la portée des clauses des conditions générales et/ou contrats concernées, à savoir :
– les clauses prévoyant les modalités de collaboration et d’information en cas de survenance de difficultés ou de retards ;
– la clause de force majeure, visant à suspendre voire à mettre fin aux contrats sans engager une quelconque responsabilité, en cas d’événement imprévisible, extérieur et irrésistible à la signature du contrat (article 1218 du Code civil).
Le Ministre de l’Économie et des Finances a déclaré, dans le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie, que le coronavirus sera considéré comme un cas de force majeure pour les marchés publics de l’État et qu’il ne sera pas appliqué de pénalités de retard aux entreprises concernées.
Les contrats commerciaux ne semblent donc pas visés. Les concernant, il n’est en réalité pas certain, à ce stade, que l’épidémie actuelle et les mesures gouvernementales présentent systématiquement les caractéristiques de la force majeure.
En conséquence, chaque contrat devra être apprécié au cas par cas, en tenant compte : de sa nature, de sa date de signature, de la loi qui lui est applicable, du contenu de sa clause de force majeure (cas visés, préavis, délai pour arrêter une décision), de la situation de chacun des cocontractants ainsi que de la manière dont l’exécution de ses obligations est affectée et enfin de l’obligation en cause (paiement ou autres) ;
– la clause d’imprévision (hardship), permettant une renégociation du contrat si des circonstances nouvelles imprévisibles renchérissent son exécution (article 1195 du Code civil). A-t-elle été prévue ? Cette clause vise généralement les obligations de paiements qui selon la jurisprudence des tribunaux français ne sont pas suspendues par les cas de force majeure. Pour les contrats conclus depuis 2016, la révision du contrat (contractuellement ou judiciairement) est applicable, même en l’absence de clause.
3) à ce stade, favoriser un ÉCHANGE régulier, transparent et de bonne foi avec ses cocontractants dans le respect des clauses contractuelles (avec des traces écrites), pour envisager toutes les solutions possibles qui permettraient l’exécution des contrats en cours et, si cela est nécessaire et possible, un aménagement de ceux-ci acceptable par les deux parties. Cette démarche permettra une plus grande sécurité juridique, dans l’intérêt de celui qui est empêché d’exécuter ses obligations mais également de son cocontractant, pour éviter à ce dernier un blocage aujourd’hui et de devoir ensuite engager la responsabilité de son partenaire ultérieurement.
L’un des membres du Suresnes Business Club, les avocats à la Cour de chez BLACKBIRD & Associés, nous ont concocté une série d’articles pour informer les dirigeants d’entreprises que nous sommes.
Obligation de prévention de l’employeur
Conformément aux articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, l’employeur est tenu de « prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».
A ce titre, il doit procéder à une évaluation du risque professionnel afin de réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail (article R.4121-2 du code du travail).
Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur doit veiller à l’adaptation constante de l’évaluation des risques.
La nouvelle évaluation des risques doit être retranscrite dans le document unique d’évaluation des risques et actualisée pour tenir compte des changements de circonstances. Les mesures de prévention qui en découlent doivent être portées à la connaissance des salariés selon des modalités adaptées afin de permettre leur pleine application.
A défaut de respecter son obligation, l’employeur pourrait voir sa responsabilité civile, voire pénale, engagée.
Dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus, l’employeur doit ainsi, quelle que soit la situation de l’entreprise :
- Informer les salariés sur les mesures de prévention à respecter conformément aux recommandations officielles
- Mettre à disposition des salariés les moyens nécessaires pour éviter la propagation du virus : savon, solution hydro-alcoolique, fourniture de masques de protection…
- Mettre en place de mesures de distanciation sociale
Obligation d’information du salarié
Conformément à l’article L. 4122-1 du code du travail, le salarié est également responsable de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles de ses collègues. Un salarié revenant d’une zone à risque ou ayant côtoyé une personne susceptible de transmettre le virus, et qui n’en informe pas son employeur, commet une faute et pourrait être sanctionné à ce titre. Il en va de même pour un salarié qui ne respecterait pas les mesures d’aménagement du poste de travail ou de confinement mises en place.
Ces informations doivent, bien entendu, être adaptées selon la situation de l’entreprise.
Comment adapter l’activité de mes salariés en cas de poursuite de l’activité de l’entreprise ?
L’employeur doit aménager le poste de travail afin de limiter les risques de propagation du Covid-19.
Depuis l’ordonnance du 26 mars 2020, l’employeur peut mobiliser une partie des congés et/ ou repos de ses salariés :
- Congés payés : sous réserve de la signature préalable d’un accord d’entreprise, d’établissement ou de branche, l’employeur pourra imposer jusqu’à 6 jours de congés payés à ses salariés en respectant un délai de prévenance d’un jour franc au moins ;
- Autres congés (repos, RTT, jours portés sur un compte épargne temps, à l’exception des congés pour événements familiaux) : l’employeur peut sans attendre, et ce avant le 31 décembre 2020 imposer unilatéralement jusqu’ à 10 jours de congés en respectant un délai de prévenance d’un jour franc au moins.
Par ailleurs, dans les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, qui seront déterminés par décret :
- La durée quotidienne maximale de travail ;
- La durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit peut être portée jusqu’à douze heures, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal au dépassement de la durée prévue à ce même article,
- La durée du repos quotidien peut être réduite jusqu’à neuf heures (contre 11 heures) consécutives, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pu bénéficier ;
- La durée hebdomadaire maximale peut être portée jusqu’à soixante heures ;
- La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives peut être portée jusqu’à quarante-huit heures ;
- La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de douze semaines consécutives peut être portée jusqu’à quarante-quatre heures.
1er cas : salariés pouvant télétravailler
Le recours au télétravail doit être encouragé au maximum lorsqu’il est possible : l’employeur doit demander au salarié, dont le poste le permet et qui dispose du matériel nécessaire pour le faire, de recourir au télétravail (par exemple : personnel administratif ou comptable d’une grande surface de bricolage). Conformément à l’article L. 1222-11 du Code du travail « en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection du salarié ».
Ainsi, l’aménagement du poste peut être imposé par l’employeur. Celui-ci peut exiger du salarié de télétravailler jusqu’à la fin de la période d’incubation (soit 14 jours) afin d’éviter le risque de propagation du coronavirus au sein de l’entreprise.
2ème cas : salariés ne pouvant pas télétravailler et au contact d’autres salariés ou d’un public
Deux situations sont à distinguer :
- lorsque les contacts sont brefs: les mesures barrières (disponibles et actualisées sur le site gouvernement.fr) permettent de préserver la santé des salariés et celle de leur entourage
- lorsque les contacts sont prolongés et proches : il faut alors compléter les mesures “barrières” par l’installation, par exemple, d’une zone de courtoisie d’un mètre, par le nettoyage des surfaces avec un produit approprié, le lavage des mains…
Dans ces conditions, la seule circonstance que le salarié soit affecté à l’accueil du public pour des contacts proches ou prolongés ne suffit pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, à considérer qu’il justifie d’un motif raisonnable pour exercer son droit de retrait.
Il incombe au salarié de suivre les instructions qui lui sont données par l’employeur en matière de prévention, à défaut sa responsabilité pourra être engagée !
Que dois-je faire si un de mes salariés est contaminé ?
En cas de contamination d’un salarié, les mesures suivantes devront être prises :
- équipement des personnes en charge du nettoyage des sols et surfaces avec port d’une blouse à usage unique et de gants de ménage (le port de masque n’est pas obligatoire!)
- entretien des sols et des surfaces en privilégiant une stratégie de lavage-désinfection humide:
- nettoyage avec un bandeau de lavage unique imprégné d’un produit détergent,
- rinçage à l’eau potable avec un autre bandeau de lavage à usage unique
- un temps de séchage suffisant
- désinfection avec de l’eau de javel diluée avec un bandeau de lavage à usage unique
Dès lors que ces mesures sont mises en oeuvre par l’employeur, la seule circonstance qu’un salarié a été contaminé ne suffit pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, à considérer qu’il justifie d’un motif raisonnable pour exercer son droit de retrait.
Que faire si mon salarié est tenu de rester éloigné de l’entreprise ?
1er cas : salariés confinés à titre individuel pour cause de maladie
Dans ce contexte, le salarié est placé en confinement pendant une durée maximale de 20 jours par décision d’un médecin de l’Agence régionale de santé, conformément au Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.
Le salarié bénéficie alors d’une indemnité journalière de sécurité sociale d’un montant de 50 % de son salaire journalier de base, sans que ne lui soit appliqué un délai de carence.
Si un accord d’entreprise ou de branche le prévoit, l’entreprise doit compléter cette indemnisation à hauteur du salaire. En tout état de cause, le contrat de travail du salarié est suspendu et l’employeur ne peut pas le solliciter.
2ème cas : salariés confinés à titre individuel car côtoyant des personnes atteintes du covid-19 ou revenant d’une zone à risques.
Si son poste de travail le permet et qu’il dispose du matériel nécessaire, le salarié peut télétravailler.
Autrement, les règles applicables à un salarié confiné à titre individuel pour cause de maladie s’appliquent.
3ème cas : salariés tenus de garder à leur domicile un enfant de moins de 16 ans
Le salarié contacte son employeur pour l’informer de la situation.
Ils envisagent ensemble les possibilités de télétravail comme vu ci-dessus.
A défaut d’autre solution, le salarié peut être placé en arrêt de travail indemnisé. Pour cela, l’employeur déclare son arrêt sur le site internet dédié Ameli. Il demande à son salarié de lui adresser une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile dont il indique le nom et l’âge, le nom de l’établissement scolaire et celui de la commune où l’enfant est scolarisé ainsi que la période de fermeture de l’établissement.
Une fois sa déclaration effectuée, l’employeur reçoit un courriel confirmant la déclaration. Il envoie ensuite les éléments nécessaires à la liquidation de l’indemnité journalière selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie. Si le salarié reprend son activité avant la date de fin de l’arrêt indiquée, l’employeur en informe l’assurance maladie.
L’employeur applique le complément prévu par le code du travail (art. L. 1226-1 du code du travail) ou par sa convention collective.)
4ème cas : Personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie
L’Assurance Maladie a décidé d’étendre, à compter du 18 mars 2020 (avec effet rétroactif au 13 mars), le droit à un arrêt de travail via son téléservice de déclaration en ligne declare.ameli.fr aux personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie et devant de ce fait impérativement rester à leur domicile sans possibilité de télétravail.
Ces salariés pourront ainsi se connecter directement sur ce site, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours.
Sont concernés les salariés suivants :
- Femmes enceintes ;
- Maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
- Insuffisances respiratoires chroniques ;
- Mucoviscidose ;
- Insuffisances cardiaques toutes causes ;
- Maladies des coronaires ;
- Antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
- Hypertension artérielle ;
- Insuffisance rénale chronique dialysée ;
- Diabètes de type 1 insulinodépendant et diabète de type 2 ;
- Les personnes avec une immunodépression : pathologies cancéreuses et hématologiques, transplantations d’organe et de cellules souches ;
- Hématopoïétiques : maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur, personnes infectées par le VIH ;
- Maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
- Obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.
L’arrêt de travail sera délivré sur cette base, une fois effectuées les vérifications nécessaires par le service médical de l’Assurance Maladie à savoir que l’assuré bénéficie bien d’une prise en charge au titre d’une affection de longue durée.
5ème cas : salariés dont l’entreprise a été fermée par arrêté du 14 mars
L’employeur peut demander au salarié, dont le poste le permet et qui dispose du matériel nécessaire pour le faire, de recourir au télétravail (par exemple : personnel administratif ou comptable d’une grande surface de bricolage).
Si le salarié ne peut pas, compte tenu de la nature de ses activité, télétravailler, l’entreprise peut recourir au dispositif d’activité partielle (article R. 5122-1 du code du travail).
Il en est ainsi notamment en cas de :
- Fermeture administrative d’un établissement ;
- Absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise ;
- Interruption temporaire des activités non essentielles (lorsque les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie par exemple) ;
- Suspension des transports en commun par décision administrative ;
- Baisse d’activité liée à l’épidémie (difficultés d’approvisionnement, dégradation de services sensibles, annulation de commandes…).
Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu. Les salariés perçoivent alors une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute horaire et peut être augmentée par l’employeur. En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure. L’employeur bénéficie pour sa part d’une allocation forfaitaire horaire par salarié d’un montant de 7,74 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés et de 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.